Comment saisir la garantie décennale ?


Pour tous les constructeurs, l’assurance garantie décennale s’avère être obligatoire. D’ailleurs, plus de deux lois stipulent et obligent les constructeurs à mettre en place ce type d’assurance. Ce dernier vise à couvrir les particuliers durant plus de 10 ans. En revanche, elle concerne exclusivement les constructions nouvelles et les travaux de rénovation importants.

L’essentiel à retenir de la garantie décennale

Garantie décennale

Deux articles de la loi à savoir les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et l’article L. 241-1 du Code des assurances sont concernés par ce type d’assurance. Pour faire jouer la carte de ce type d’assurance, quelques litiges peuvent survenir. Dans ces cas, il est préférable de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. D‘ailleurs, sous huitaine, il restera plus que le recours judiciaire, si aucun accord amiable n’a été établi. Pour ce faire, il faudra saisir le tribunal d’instance. Par ailleurs, l’assurance agit durant 10 ans suite à la réception de travaux.

Une garantie décennale après achèvement de travaux

Ce type de garantie vise à couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant les éléments constitutifs rendant impropre la propriété. Tous les constructeurs sur le chantier sont concernés, comme l’entrepreneur, le promoteur, l’architecte ou encore le maitre d’œuvre. Le professionnel se chargeant des travaux s’engage à l’égard des futurs propriétaires et des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. De son côté, le maître d’ouvrage devra également souscrire à une assurance dommages-ouvrages.

Mettre en œuvre la garantie décennale

La garantie décennale ne peut être appliquée que dans le cas de réception de travaux. Par conséquent, la garantie ne couvre que les dommages non apparus durant la réception. Dans le cas où les propriétaires vendent le logement dans les 10 ans après la réception des travaux, une attestation d’assurance sera annexée au contrat de vente.